Charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Chère Madame,


Il convient de le contester notamment par le biais d'un courrier d'avocat.

Je suis à disposition,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Mathieu WEYGAND (Avocat)

25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974

Bonjour,

Tous les copropriétaires doivent participer aux charges de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de gestion de la copropriété. Dès lors, ils ont l’obligation de s’acquitter des charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Le seul fait pour l'assemblée générale d'approuver les comptes présentés par le syndic rend exigibles les quotes-parts de charges. Toutefois, il appartient au syndicat demandeur en paiement des charges de rapporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes réclamées conformément à l’article 1315 du Code civil.

Par ailleurs, le fait que les comptes ont été approuvés par l’assemblée ne s’oppose pas à ce qu’un copropriétaire oppose au syndicat d’éventuelles erreurs dans la tenue de son compte individuel (CA Paris, pôle 4, 2e ch., 12 oct. 2011).

En effet, un copropriétaire peut contester ses charges tant leur montant que leur répartition.

S'il conteste la répartition des charges, il peut soumettre une proposition de modification de celles-ci à l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut d’obtenir l’unanimité de l’assemblée générale, il pourra alors contester cette décision en saisissant le Tribunal de Grande Instance compétent (celui du lieu de situation de l'immeuble). La présence d'un avocat est alors obligatoire.

S'agissant du montant des charges, un copropriétaire peut cependant juger excessif un appel de charges, un appel de fonds pour travaux ou une régularisation de charges découlant d’une mauvaise réparation des charges ou d’une erreur dans le mode de facturation de la prestation envisagée ou réalisée.

Dans ce cas, le copropriétaire est en droit de contester les sommes qui lui sont réclamées sans que le fait que les comptes aient fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ne puisse lui être opposé.

Conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil, le copropriétaire devra prouver que les sommes réclamées sont entachées d'erreurs dans la répartition des charges, dans le calcul des quotes-parts ou dans une mauvaise prise en compte de certaines dépenses (Cass 3ème civ 1erdécembre 2010).

Cordialement.