Grossesse pendant congé parental et futur congé maternité
congés
Bonjour, je suis en congé parental depuis mi-décembre 2015 pour mon premier enfant et cela jusqu'à mi-septembre 2016. De janvier 2015 à juillet 2015 j'étais en arrêt car ma grossesse était à risque et ensuite en congé maternité puis congé parental. J'appartiens à la fonction publique d'état. Je suis fonctionnaire depuis 2011. J'ai appris ma deuxième grossesse récemment alors que je suis en congé parental. Je serai donc en congé maternité en décembre 2016. Dois-je reprendre le travail obligatoirement en septembre 2016 pour percevoir mon congé maternité rémunéré ( dans ce cas combien de temps dois-je travailler ? Une journée ? 200heures ? Car il est possible que ce soit également une grossesse à risque ) ou puis prolonger mon congé parental jusqu'en décembre 2016 et ensuite bénéficier de mon congé maternité rémunéré ( si oui quelles seront les démarches à effectuer pour en bénéficier ? )
Question posée le 30/05/2016
Par Lilou54000
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Le bénéfice du congé-maternité n'est soumis à aucune condition. Le seul fait d'être enceinte ouvre droit pour la salariée au congé maternité.
En cas de maladie liée à la grossesse ou à l'accouchement, ces durées peuvent être augmentées de deux semaines au plus pour le congé prénatal et de quatre semaines au plus pour le congé postnatal (article L. 1225-21 du Code du travail).
Au-delà de ces durées, les périodes d'absence sont soumises au régime des arrêt-maladie, moins favorables en termes d'indemnisation ou de protection contre le licenciement.
Par ailleurs, il est également possible de solliciter une prolongation du congé parental d'éducation, lequel peut être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant (article L. 1225-48 du Code du travail).
A noter que le bénéfice d'un congé parental d'éducation ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité (Soc. 11 février 2004).
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Cordialement.
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