Division de parcelle et plus value sur revente
bonjour, je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible a 120 000 euros. le proprietaire est d'accord pour qu'a ma charge ce terrain soit diviser en deux parcelles pour en revendre une. chez le notaire sommes nous obliger de diviser les deux parcelles au meme prix ou peut on dire que celle que je dois revendre coute 90000 euros et l'autre 30000 euros afin de moins payer de plus values sur la revente? merci pour votre aide.
Question posée le 11/10/2010
Par Vivin44
Rapprochez vous de votre notaire, c'est son métier de vous conseiller, et il connait bien votre dossier. Il vous dira ce qu'il est possible de faire (ou pas !).
Sachez que depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable.
Il vous faut donc procéder au partage lors de l'acte notarié de vente et faire intervenir obligatoirement un géomètre expert, qui vérifiera notamment la surface minimale des parcelles constructibles dans la commune.
Aucune disposition légale n'impose aux parties une division parcellaire du terrain constructible à prix égal. En revanche, il faudra ajouter aux frais de notaire, les frais du géomètre, dont l'honoraire est libre.
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