Succession cousin éloigné compte titres
Succession et héritages
Bonjour, nous sommes héritiers au 5e degré. Nous ne connaissions donc pas ce que possédait en banque (ni auprès de quels établissements) le défunt. Nous nous sommes aperçus très récemment, que le compte pea et le compte titres du défunt (qui étaient bien identifiés, il y a 8 ans, dans la déclaration de succession) avaient été oubliés (non liquidés). Le notaire n'ayant donné aucune information, nous avons toujours cru que ces titres avaient été revendus pour régler les droits de succession. Le notaire aurait il du les vendre en bourse pour établir la déclaration sur la base du prix de vente (certain) ? Et procéder ensuite au partage des sommes entre les héritiers ? La banque avait-elle à se rapprocher de nous, en constatant le compte inactif ? Peut-on réclamer au notaire/à la banque une indemnisation pour les pertes subies (il y a de forts risques que la valeur des titres ait fortement chuté depuis 8 ans) ? Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 28/05/2016
Par Baska
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il convient de distinguer le sort du PEA de celui des comptes de titres du défunt.
S'agissant du PEA, celui-ci doit obligatoirement être clôturé au décès de son titulaire.
le PEA n’est pas transmissible en lui-même. Les titres sont transférés sur le compte titre du défunt s'il en détenait un. A défaut, il en est ouvert un au nom de la succession.
Les héritiers peuvent, au moment de la dévolution successorale, demander au notaire réglant la succession de vendre l’intégralité de tout ou partie des titres pour, entre autres, ne pas être sujet aux fluctuations boursières durant la période de liquidation de la succession. Cette dernière pouvant prendre jusqu’à six mois.
Sur le plan administratif, l’arrêté définitif des comptes se fait au moment de la transmission de l’acte de décès à l’établissement dépositaire du PEA. A cette date, le plan est clôturé et les titres conservés sur un compte titres provisoire jusqu’au règlement de la succession.
S'agissant des comptes d’instruments financiers appelés communément « comptes titres » : ils sont bloqués dès la connaissance du décès par la banque. Les titres financiers détenus sur le(s)dit(s) compte(s) dépendent de la succession et les héritiers pourront, à l’unanimité :
• partager les titres entre eux. Dans ce cas, chacun des héritiers recevra sur un compte d’instruments financiers à son nom les titres financiers qui lui auront été attribués aux termes du partage ;
• demander le transfert de l’ensemble des valeurs sur un compte indivis ouvert aux noms de tous les héritiers ;
• les vendre et partager le produit de la vente.
Le notaire ne peut donc sans l'accord des héritiers procéder à la vente des comptes titres.
Si vous estimez néanmoins que le notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre des Notaires.
S'agissant de la responsabilité de la Banque elle n'a pas à cet égard d'obligation d'information. Elle commettrait néanmoins une faute si elle omettait de clôturer les comptes ensuite du décès de son titulaire.
Cordialement.
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