Mur
Litiges entre voisins
bonjour,
mon voisin avait un garage attenant à une de mes dépendances.Il a détruit son garage en 2005 en laissant apparaitre les agglos de mon bâtiment... je lui ai dit de refaire le crépis,mais il n'a rien fait..pretextant que c'était pas à lui de le faire,que de toute façon,ce n'était qu'un abri,etc...aujourd'hui de l'eau s'est infiltrée dans mon batiment en causant des dommages...en 2013 je lui ai envoyé un courrier en recommandé pour insister à lui faire faire des travaux..;sans réponses! ..que puis je faire maintenant?puis je faire une demande au juge de proximité?ou bien est ce trop tard?..merci de votre réponse
Question posée le 28/05/2016
Par Raporteuse
Département : Moselle (57)
Bonjour,
En cas de dommages causés sur votre propriété, vous pourrez envisagez une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lequel prévoit que "tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer".
A cet égard, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).
En l'espèce, il faudra prendre en considération la date de début des infiltrations.
Le Tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
Le Tribunal d'instance est quant à lui compétent pour connaitre des litiges portant sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros.
Devant ces deux juridictions, l’assistance d’un avocat est possible sans être obligatoire.
Enfin, le Tribunal de grande instance est compétent pour connaitre des litiges portant sur des sommes supérieurs à 10.000 euros ou toutes les demandes indéterminées. A noter que l'avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance.
Dans ces conditions, le tribunal compétent sera déterminé en fonction des demandes que vous entendez formuler.
A ce stade, vous pouvez faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des locaux. Ainsi, sur la base du devis qui vous sera transmis pour pourrez agir à l'encontre de votre voisin pour lui demander réparation du préjudice subi dont les frais de remise en état.
Cordialement.
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