Construction promoteur en limite propriete
Construction, travaux, relations avec les artisans
Ma maison est construite en limite de propriété enclavée avec droite de passage. Les propriétaire on vendu à un promoteur pour 8 lots qui pour construire doit abatre d énormes arbres, faire une route et passer ses camions à raz de ma maison et creuser ou j au déjà mes tuyaux existants. J au fait des photos de ma maison neuve et de mes bornes et clôture. En cas de dégradation de mes biens quels
recours ai je ?
Question posée le 28/05/2016
Par Demoiselle77
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
je vous conseille de saisir le TGI de MELUN afin de demander à ce qu'un référé préventif afin que les travaux soient suivis par un expert indépendant et le cas échéant, que vous soyez indemnisés des éventuels dommages liés à la construction.
Je reste à votre disposition.
Bonjour,
En cas de dommages causés sur votre propriété, vous pourrez envisagez une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lequel prévoit que "tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer".
Le plus souvent, ce type de contentieux donne lieu à une expertise judiciaire visant à déterminer les responsabilités respectives des différents intervenants.
En l'absence de dommages, vous pouvez également demander réparation sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
En effet, par un arrêt du 22 juin 2005 la Cour de cassation a considéré que : « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Civ. 3ème, 22 juin 2005).
Sont également responsables les architectes et bureaux d’études (Civ. 3ème, 28 avril 2011)
Ainsi, lorsque le chantier cause un trouble à un voisin, celui-ci peut – sous réserve d’en établir l’anormalité – rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, ainsi que celle des entreprises dont l’intervention a participé à la survenance du trouble et encore celle des architectes et bureaux d’études si les missions confiées à ces derniers sont à l’origine des troubles.
En l'état, si vous souhaitez faire constater la situation, il est recommandé de faire intervenir un huissier afin qu'il dresse un constat.
Cordialement.
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