Lettre de démission sans avoir signé de contrat
Démission
Dois-Je faire une lettre si je n'ai travaillé qu'un jour et demi non rémunéré et que je n'ai signé aucun document que ce soit ? Merci d'avance. Cordialement
Question posée le 26/05/2016
Par Nat
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Seul le contrat à durée déterminé doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, à défaut le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
S'agissant de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail que celui-ci ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Ni une convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent déroger à ces dispositions dans un sens défavorable au salarié.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être rompu à l'initiative du salarié sous réserve de respecter un préavis (article L. 1243-2 du Code du travail).
Lorsque la rupture intervient au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement :
• sans motif : le salarié n'a pas à indiquer les raisons qui le conduisent à mettre fin à la période d'essai;
• Sans formalisme : la décision de mettre fin à l'essai ne doit pas obligatoirement être notifiée par écrit, sauf si celle-ci a un caractère fautif ou si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire ;
• sans indemnité : le salarié n'a le droit à aucune indemnité du fait de le rupture du contrat pendant le période d'essai.
En revanche, le salarié à l'initiative de la rupture doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
L'envoi d'une lettre recommandée AR (ou sa remise en main propre contre récépissé) permet au salarié de prouver, non seulement qu'il a notifié à l'employeur la rupture du contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai, mais aussi qu'il a respecté le délai de prévenance prévu par la loi.
Cordialement.
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