Rupture convetionnelle

Bonjour,

Le montant de l'' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ' ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Calcul de l'indemnité légale de licenciement : son montant est fixé à (Code du travail, art. R. 1234-2) :
* 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
* auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Dans le calcul vous devez prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata.


Je ne suis pas parvenue à trouver une convention collective 2042 relevant de votre domaine, en revanche, la convention collective pharmacie d'officine (IDCC 1996, numéro de brochure 3042) énonce en son article 21 les modes de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont vous pouvez vous inspirer pour votre demande :

A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :

a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :

- à compter de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence.

b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :

- à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 6e année ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année.

Les conditions d'ouverture des droits et du décompte de l'ancienneté, en matière d'indemnité de licenciement (motifs a et b), sont définies par les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut moyen des 3 derniers mois ou celui des 12 derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au salaire moyen des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.

Cordialement