Preemption terrain suite cahier des charge non respecte
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons acheté un bien dans un lotissement donc notre lot qui a été divisé alors qu'un cahier des charges interdis la division .est ce que le notaire avait le droit de nous vendre se lot sans respecte le cahier des charges et sans nous prévenir alors que la mairie l avez prévenue par courrier de nous en faire par .Et de plus nous sommes aperçue que notre acte de propriété n' été pas paraphe et signé , et le cahier des charges nous n'a jamais été remis avec l acte de propriété que doit on faire dans ces cas là?
merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 23/05/2016
Par Fawsia
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il y a clairement une faute de la part du notaire. Sur ce point vous pouvez demander soit la résolution de la vente soit des dommages et intérêts.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
Bonjour,
le lotisseur doit remettre à l'acquéreur ou au preneur, lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots. Ces documents doivent d'ailleurs leur avoir été communiqués préalablement (art. L. 442-7 du Code de l'urbanisme).
En effet, la Cour de cassation juge de façon constante qu'un cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel et ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues (Cass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-15.732).
La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps.
Toutefois, le contenu de ces documents peut évoluer.
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie.
Dans le cas où les règles auraient été maintenues après le délai de dix ans, suite à la demande d'une majorité qualifiée de colotis, l'autorité compétente en matière d'urbanisme (selon le cas : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou le préfet) peut, à tout moment, mettre fin à leur application par décision motivée prise après enquête publique.
Par ailleurs, s'agissant de l'acte notarié, l'article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires stipule que les actes doivent être signés par les parties, les témoins et le notaire. Toutefois, lorsque les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte (article 10).
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale.
Dans ces conditions, s'il apparaît au vu des documents dont vous disposez que le Notaire n'a pas respecté les obligations susmentionnées vous pouvez engager sa responsabilité.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la Chambre des Notaires.
Cordialement.
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