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Accidents et indemnisations

Accident à la gare
Accident avec dommages corporels

Le 2 février 2016, je suis tombée à la gare et j'ai subi un grave traumatisme crânien qui a nécessité une intervention chirurgicale. Après trois mois de récupération, je me demande aujourd'hui si c'est possible de demander à la gare pour payer les dommages, étant donné le fait que j'aurais des séquelles ma vie durant? La gare a refusé de nous montrer la vidéo car elle est accessible seulement 72 h.


Question posée le 22/05/2016

Par Darkpassenger

Département : Essonne (91)

Date de la réponse : le 23/05/2016

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts à la société chargée de gérer l'exploitation de la gare. En effet, cette dernière a une obligation d'entretien.

Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier.

Bien cordialement.

pamogenier@hotmail.fr

Date de la réponse : le 23/05/2016

Bonjour,

La SNCF est tenue pendant l'exécution du transport, c'est-à-dire, selon les juges, à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre, d'une obligation de sécurité de résultat ((Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136 : JurisData n° 1997-004151).

La SNCF est alors responsable de plein droit de tous les dommages causés à ses usagers pendant cette période et peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement contractuel (article 1134 du Code civil) sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute commise de sa part.

En revanche, en dehors de cette période, le transporteur engagera sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493 : JurisData n° 1989-000881) ; il faudra dans ce cas démontrer l'existence d'une faute commise par le transporteur, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute.

Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger toutes les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières ou les affaires dont le montant est indéterminé.

L'assistance d'un avocat inscrit auprès du Tribunal compétent est alors obligatoire.

Si vous disposez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle, vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Cordialement.

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