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Droit de l'immobilier

Problème de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai un local commercial en copropriété. cependant, il s'agit d'un restaurant qui n'a aucun équipement commun avec les appartements qui se trouvent aux étages : l'entrée est individuelle, les compteurs d'eau et d’électricité également. Je n'ai jamais refusé de régler les éventuels frais de réparation de toiture, de façades, tout ce qui représente le bloc du bâtiment mais le syndic de copropriété veut m'obliger à régler les frais de pose de compteur, de boites aux lettres, d'entretien du couloir alors que je n'en n'ai pas l'utilité.
Pouvez vous me donner votre avis à ce sujet ?

Avec mes remerciements, je vous prie de croire à mes salutations les plus distinguées.


Question posée le 20/05/2016

Par Carso

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 23/05/2016

Bonjour,

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipement présentent à l'égard de chaque lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).

Pour qu'un copropriétaire soit tenu de contribuer à ces charges, il faut que les parties privatives de son lot soient aménagées de telle sorte qu'elles puissent bénéficier des avantages inhérents à chaque service collectif ou élément d'équipement commun considéré.

Ainsi, peu importe qu'un copropriétaire ne profite pas, pour des motifs qui lui sont personnels (absence, fermeture des radiateurs), du service du chauffage collectif ou que le fonctionnement d'un élément d'équipement ne soit pas entièrement satisfaisant ; il suffit qu'il puisse en bénéficier.

Il s'agit là d'une condition essentielle.

En effet, un lot qui, de par sa situation dans l'immeuble, n'est pas en mesure de retirer un quelconque avantage du service ou de l'équipement ou dispose d'une autonomie matérielle par rapport à un service ou élément d'équipement, n'a pas à contribuer aux charges correspondantes.

Ainsi s'agissant du chauffage, un lot bénéficiant, d'origine, d'un chauffage indépendant ou qui ne disposent d'aucun raccordement au chauffage collectif n'a pas à contribuer aux charges afférentes.

Toutefois, il est nécessaire que le lot ne soit pas susceptible d'être desservi par le chauffage sans l'exécution de travaux de raccordement à l'installation collective dont le coût s'avérerait exorbitant eu égard à l'aménagement matériel des locaux. Sur ce point, la jurisprudence est formelle (Cass. 3e civ., 13 avr. 1988 : JurisData n° 1988-000653 ; – CA Paris, 27 févr. 2003 : JurisData n° 2003-205904 - Cass. 3e civ., 9 déc. 1998).

S'agissant des locaux commerciaux, la jurisprudence admet que les boutiques et magasins situés au rez-de-chaussée d'un immeuble doivent être dispensés de contribuer aux charges du chauffage collectif dès lors qu'ils ne sont pas matériellement desservis par les canalisations du chauffage, auxquelles ils ne sont pas techniquement raccordables (CA Paris, 26 janv. 1998 : JurisData n° 1998-020087).

Le plus souvent, la non-participation aux dépenses en question est stipulée dans le règlement de copropriété.

Su ce point, la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (article 10).

Cordialement.

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