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Droit du travail

Rupture d'un cdd avec pour motif un cdi conclut avant le cdd
Démission

Bonjour je suis actuellement en CDI mais mon employeur ne souhaite pas augmenter mon contrat pour manque de budget . J'ai donc conclu un CDD avec une autre entreprise . Cependant je souhaite rompre mon CDD avant la fin car je n'arrive pas à concilier les deux . Puis-je utiliser comme motif de démission le fait que j'ai déjà un CDI ou le CDI devait être conclu après le CDD pour être une exception de démission valable ?


Question posée le 20/05/2016

Par As695@hotmail.fr

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :CDDconditionscumul d'emploi avec un CDIrupture anticipée
Date de la réponse : le 22/05/2016

Bonjour,

Vous vous êtes tiré une balle dans le pied comme on dit.

Pour rompre un CDD, la démission pure et simple n'existe pas. il faut soit la faute grave pour une rupture unilatérale (du salarié ou de l'employeur), soit l'accord de l'autre partie (en l'occurrence de votre employeur).

Un autre motif de rupture unilatérale (sans avoir à obtenir l'accord de votre employeur) que vous évoquez est que vous pourriez rompre votre CDD après que vous ayez conclu un CDI dans une autre entreprise. Mais ce qui est prévu c'est que la rupture envisagée doit se justifier par une embauche en contrat à durée déterminée pour un autre employeur, ce qui est en effet prévu. Mais vous voudriez rompre alors que vous étiez déjà embauché... avant d'avoir conclu votre CDD !

Il ne vous reste qu'à obtenir l'accord de votre employeur qui vous emploie en CDD pour le quitter, en "jouant cartes sur tables" afin que les choses se passent à l'amiable.

Si avec un peu de chance vous ne cumulez pas deux emplois à temps complet (ce qui vous ferait travailler 70 H. par semaine cumulées, au lieu des 44 H. prévues, et + de 10 H. par jour), vous n'aurez pas placé vos deux employeurs dans une situation où ils commettraient chacun une infraction pénale : dans ce cas, vous seriez assuré d'être libéré de votre CDD, mais pas à l'amiable, car une rupture anticipée pour faute grave sera justifiée (et obligatoire pour votre employeur en CDD si c'est le seul à connaître cette situation illégale, après vous avoir mis en demeure de choisir entre votre CDD et votre CDI, pour mettre un terme à cette infraction).

Bien cordialement,

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