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Droit de la famille

Cessation de paiement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

je paye une pension alimentaire pour mes 2 enfants ; l'un se marie au mois de juillet, l'autre continue ses études. Puis-je diviser le montant par 2 ou dois-je avoir un jugement du JAF ?
Tout se passe par écrit ou dois-je me déplacer ? je suis handicapé en fauteuil roulant.


Question posée le 18/05/2016

Par Momo

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 19/05/2016


Bonjour,

La demande en révision de pension alimentaire doit être formée par requête déposée auprès du greffe du Juge aux affaires familiales du lieu ou réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, mêmes majeurs (article 1070 du Code civil).

A défaut de jugement en diminution de la pension alimentaire, vous vous exposez à ce qu'une plainte pour abandon de famille soit déposée contre vous ou des mesures de recouvrement engagées à votre encontre pour non paiement.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Vous avez la possibilité de remplir le document Cerfa 11530*05 à retourner au greffe du Tribunal et valant dépôt de la requête. Votre présence sera nécessaire lors de l'audience afin que le juge puisse statuer sur vos demandes.

Cordialement.

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