Transfert de contrat en cas de vente
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis actuellement en cours de négociation avec une mairie pour acheter un bien sous la forme d'un contrat location vente pour y créer une activité.
Nous avons déterminer que le contrat serait de 9 années au bout desquelles nous devrons verser la somme restant dû, soit la somme déterminée - les 9 années de loyers.
Avant de nous prononcer, il reste une questions à laquelle nous n'avons pas eu de réponse, que se passe t-il si pour une raison indéterminée (santé, familiale, etc...) nous devons cesser l'activité ?
Pouvons nous revendre l'entreprise à un tiers puisque c'est elle qui aura signé le contrat et de fait continuera à exercer la même activité ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Question posée le 17/05/2016
Par Antange
Département : Vendée (85)
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