Renonciation succession
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère est décédée le 6 mars 2016. Au moment de son décès, elle avait un livret A qui a permis de payer une partie de ses frais d'obsèques et ensuite le solde de son compte bancaire a servi encore à payer une autre partie (la banque a transmis directement aux pompes funèbres).
J'ai dû emprunter pour payer le solde.
Aussi, je me suis occupée de toutes les démarches administratives de résiliation et j'ai déjà commencé à régler (sous la pression des organismes) facture électricité, téléphone. J'ai d'autres factures restant dues comme son loyer, portage repas, aide à domicile ... dettes qui s'élève à plus de 3651 €. Au vue de ce montant important, que je ne peux honorer sans refaire un crédit, ai-je la possibilité de faire une demande de renonciation à la succession auprès du TGI ?
Si oui, que se passe-t-il après cette renonciation ? que nous fournit le TGI après cette renonciation pour répondre aux créanciers ?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses,
Cordialement.
Question posée le 15/05/2016
Par Nat1976
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s’ils se sont engagés pour eux.
En revanche, les enfants sont responsables des dettes de leurs parents décédés s'ils acceptent la succession.
Dans ce cas, ils s'engagent à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. En cas de doute sur le montant des dettes, il est possible de demander au notaire un inventaire complet.
Si les enfant souhaitent échapper aux dettes du parent décédé, deux options successorales lui sont offertes (article 768 du Code civil):
- Refuser la succession
- Accepter la succession "à concurrence de l'actif net ", les biens personnels du défunt sont alors protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.
Pour exercer l'option successorale, les héritiers doivent respecter des délais. En effet, les héritiers ont 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer l'option. Au delà de ce délai et si personne ne vous contraint à faire un choix (tel qu'un créancier du défunt), vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession (article 780 du Code civil).
En cas de renonciation à la succession, les héritiers renonçant sont considérés comme n'ayant jamais été héritier : Ils ne reçoivent aucun bien et n'ont aucune dette du défunt à payer en contrepartie (article 805 du Code civil).
Toutefois, les héritiers ascendants ou descendants du défunt, peuvent être amenés à participer aux frais d'obsèques en fonction de leurs moyens (article 806 du Code civil).
Enfin, La renonciation ne se présume pas, il est donc nécessaire de faire déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt (formulaire Cerfa n°14037*02).
Cordialement.
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