Droit du code de la route
Infraction a la conduite
Retrait / récupération de points
Bonjour,
ma question sera simple
les permis de conduire, passés avant juillet 1992, sont ils passible de retrait de point en cas d'infraction..
Si non serait il possible de connaître la loi et l'aricle qui le stipule..
Merci de me répondre.
Question posée le 14/05/2016
Par Mimi972
Département : (97)
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