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Droit des affaires

Peut-on reconditionner un produit de marque ?
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,

Nous sommes une société en création avec un projet innovant dans le domaine des spiritueux.
Nous voulons acheter des spiritueux à des distributeur européen pour les reconditionner en petit format avec une étiquette indiquant le nom du produit, le reconditionnement par notre société et le fabriquant du produit.

Un de nos distributeur nous a dit qu'il n' y avait pas de problème pour lui mais nous aimerions être sur de la légalité de notre activée.

Bien sincèrement


Question posée le 14/05/2016

Par Geunssy

Département : Hérault (34)

Date de la réponse : le 17/05/2016

Bonjour,

Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté ou de l'Espace Economique Européen sous cette marque par lui-même ou avec son consentement (Directive n°89/104/CEE du 21 décembre 1988).

Ainsi, le monopole conféré au titulaire d'une marque ne peut pas s'opposer au principe de la libre circulation des marchandises prévue au sein de la Communauté Européenne.

Ce monopole prend fin pour chaque produit portant la marque, après sa première mise en circulation dans un pays de la Communauté.

A contrario, le principe d'épuisement ne s'applique pas à un produit mis en circulation dans un pays hors Communauté (CJCE C-355/96 Silhouette - 16 juillet 1998).

A noter néanmoins qu'il existe des exceptions à la libre circulation.

Ainsi, le principe de l'épuisement n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce (article 7 de la Directive du 21 décembre 1988).

Par ailleurs, "l'atteinte à la renommée de la marque peut, en principe, être un motif légitime [...] justifiant que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits qu'il a mis dans le commerce dans la communauté" (CJCE C-335/95 - Dior - 4 novembre 1997).

Enfin, certains produits peuvent porter l'indication "ne peut être vendu que par un distributeur autorisé".

Compte tenu de la complexité du droit en la matière, il est néanmoins vivement recommandé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé qui saura utilement vous conseiller.

Cordialement.

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