Comptabilisation abstention en ag de sci
Assemblées générales et PV
Une SCI à l'IR dont les associés sont le Gérant (1 part) et tous les associés(8 dont le gérant, à parts égales)indivis représentés par un mandataire qui a décidé de s'abstenir de tout vote suite au désaccord des héritiers. Le Gérant peut-il, seul, approuver les résolutions? Bonne journée
Question posée le 13/05/2016
Par Philbalou
Département : (97)
Bonjour,
Dans les rapports entre associés, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société sauf dispositions particulières prévues par les statuts sur le mode d'administration (article 1848 du Code civil).
Il ne peut néanmoins accomplir que des actes conformes à l’objet social (article 1849 du Code civil).
S'agissant des décisions collectives, l'article 1852 du Code civil stipule que les décisions excédant les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. Les décisions devant être prises par les associés réunis en assemblée (article 1853 du Code civil).
Il convient donc de vous référer à ce que prévoient les statuts lesquels constituent la loi entre les parties.
Cordialement.
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