Site internet de paris sportifs
Création de société

Bonjour,

Premièrement, il convient de préciser que "les loteries de toutes espèces sont prohibées" (article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure).

Aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure le délit de loterie prohibée est constitué dès lors que sont réunies cumulativement les quatre conditions suivantes :
l'offre au public, l'espérance d'un gain, le recours au hasard dans la détermination du gagnant et le sacrifice pécuniaire du participant.

Il suffit que l'un seul des quatre éléments fasse défaut pour que l'opération litigieuse ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de principe.

Deuxièmement, s'agissant de la création d'un site internet, la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004). Ces mentions dépendent du type d’activité exercée sur le site Internet :

- Pour les sites non professionnels, il est possible de demeurer anonyme ; devra néanmoins être indiqué : le nom et l’adresse de l'hébergeur du site, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle.

- Pour les sites professionnels, il est impératif d’indiquer :

• pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers si elles sont assujetties à ces formalités d’inscription ;

• pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, et s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

En tout état de cause, devront être mentionnés (article 6-III de la loi du 21 juin 2004) :
– le nom du directeur de la publication (ou codirecteur ou responsable de la publication) ;
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur.

Les sanctions prévues en cas de manquement à ses obligations sont passibles d'un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Par ailleurs, les sites internet qui procèdent à une collecte et à un traitement des données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (article 6-IV de la loi du 21 juin 2004).

Sont concernés donc tous les formulaires d’inscription, avec email, nom, téléphone, etc… mais aussi ce qui identifie indirectement les personnes : adresses IP, données comportementales sur les sites.

En revanche, ne sont pas concernées les données anonymes au sens de la CNIL, c'est-à-dire celles qui ne permettent pas de remonter jusqu'à la personne.

Les sanctions du défaut de déclaration sont prévues à l'article 226-16 du Code pénal (cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende).

Troisièmement, les noms et logos des clubs de football appartiennent à leurs propriétaires, de sorte qu'ils ne peuvent être appropriés à des fins d'exploitation à usage collectif.

En revanche, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, ni les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans ces conditions, il est vivement recommandé de créer un site internet réservé à un usage privé dont l'accès serait restreint à une petite communauté d'internautes et à défaut de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé qui saura utilement vous conseiller.

Cordialement.