loyers et charges locatifs bloqués par un notaire
Succession et héritages
Bonjour . Voici ma question : un notaire peut-il bloquer les loyers et avances sur charges locatifs provenant des biens immobiliers dont il avait la gestion après sa renonciation à gérer ces biens ? Je précise que ce patrimoine est dans l'indivision successorale existant entre deux personnes , que le notaire a prévenu les syndics de sa cessation de gérance mais pas les locataires . Je vous serais vivement gré de me renseigner à ce sujet .
Question posée le 07/05/2016
Par Eva
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. L’article 826, alinéa 2, du Code civil précise que chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le rôle du notaire dans la succession doit se borner aux opérations de liquidation. Sa mission de gestion locative et de gérance immobilière prend alors fin.
Il lui appartient notamment d’établir les comptes entre les parties, de déterminer la consistance de la masse à partager et de proposer des attributions en faveur de chacun des intéressés.
Les fruits issus de la gestion du bien immobilier peuvent ainsi être bloqués le temps des opérations de liquidation de la succession.
En cas de doute, vous pouvez interroger le Notaire chargé d'effectuer les opérations successorales.
Cordialement.
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