Probleme avec indu caf de 2008
Allocations
Bonjour,
la caf me réclame un trop perçu de 2008 de 5000 euros ??? Étrange je n'ai jamais reçu aucun courrier de la caf me demandant depuis tant d'années de rembourser un trop perçu pourtant j'habite toujours les bdr??? la caf a t'elle le droit de me réclamer cet argent après tant d'années??
Question posée le 03/05/2016
Par Lili
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour Madame,
Les dettes publiques se prescrivent au bout d'un délai de quatre ans à compter du dernier acte de mise en recouvrement. Si l'on suite une première lecture la CAF serait forclose à vous demander le recouvrement de ces sommes. Toutefois, si vous avez déménagé ou changé de nom il est possible que la CAF ait mis un certain temps à vous retrouver. Dans ces circonstances, il convient de leur envoyer dans un premier temps un recours gracieux juridiquement motivé et complet afin d'éviter une procédure de mise en recouvrement et donc une saisie rapide de leur part.
je vous conseille donc de rédiger ce courrier le plus rapidement possible et de le motiver juridiquement par les textes de lois et la jurisprudence.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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