Reconnaissance de dette
Divorce - séparation
Bonsoir,
Mon ex-épouse m'a signé une reconnaissance de dette (135000€) le 25/02/2011. Elle commencé à me rembourser. Puis depuis 07/2014, plus rien.
J'ai confié l'affaire à un avocat. Celui-ci, au 25/02/2016 n'a rien fait et fait le sourd lorsque je tente de le joindre.
1) y a-t-il prescription pour la reconnaissance de dette?
2) Que puis-je envers cet avocat?
Merci de votre réponse
Question posée le 02/05/2016
Par Jules34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
1) Conformément à l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'occurrence, le délai de 5 ans court à compter du jour où votre ex-épouse a cessé de régler les échéances convenues dans la reconnaissance de dette.
2) Le libre choix de l'avocat par son client est un principe fondamental. Si vous souhaitez décharger votre avocat de votre dossier, cela est donc possible mais doit être organisé de manière à ne pas porter préjudice ni à vos intérêts, ni à ceux de votre conseil, notamment si une instance est en cours ou une date d’audience proche.
Ce changement d'avocat ne vous dispensera pas bien entendu de régler l'intégralité des frais et honoraires dus à votre précédent conseil.
En pratique :
Choisissez et consultez un nouveau conseil, demandez lui de prendre en charge votre dossier et indiquez lui le nom de votre ancien conseil afin qu’il puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches utiles à la bonne marche de votre dossier.
Prévenez ensuite votre ancien avocat par courrier en lui indiquant les coordonnées de son successeur.
Ce dernier devra alors vous faire parvenir un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué, même si vous étiez convenus d'un forfait et transmettre votre dossier à son successeur.
Cordialement.
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