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Droit des affaires

Vente aux enchères
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
Suite à la vente d'un petit fonds de restaurant l'acquéreur nous a fait un chèque sans provision il a exploité l'affaire mais ne nous a pas payé soit 30 000 euros Nous avons procédé à une saisie conservatoire pour protéger le matériel
A ce jour ce monsieur a eté expulsé pour non paiement du loyer.L'huissier de la propriétaire des murs organise une vente aux enchères de notre matériel pour payer les loyers de la propriétaire je suis choquée car notre procédure date d'octobre 2015 avec un jugement du tribunal et maintenant notre matériel est vendu au profit de qq d'autre


Question posée le 28/04/2016

Par Riorio

Département : Bas-Rhin (67)

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