Demande de restitution de remboursements mutuelle par mon ex-épouse
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous avions, mon épouse et moi, décidé en 2003 de faire virer les remboursements de mutuelle santé (Mercer gestion APPA) sur son compte à elle. Après le divorce en 2007, je suis devenu le seul bénéficiaire de la mutuelle, mais la domiciliation du compte n'avait pas été modifiée. Deux versements de 450€ chacun (lunettes) ont été faits le 2 mars 2015 et le 10 mars 2016 sur son compte. Je viens de m'en apercevoir. Elle ne veut pas me régler ces montants. Que puis-je faire ? Sachant que je viens de réintégrer la domiciliation bancaire sur mon propre compte. Merci. François Castandet
Question posée le 23/04/2016
Par Rastafouan
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée (article 260 du Code civil), c'est-à-dire lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou les voies de recours ont été épuisées ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.
Dès que le jugement est passé en force de chose jugée, tous les devoirs et obligations nés du mariage cessent, y compris le devoir de secours.
Dans ces conditions, si vous êtes le seul bénéficiaire de la mutuelle vous est en droit de demander à votre ex-épouse, le remboursement des sommes qu'elle a indûment perçues.
Dans un premier temps, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec AR la mettant en demeure d'avoir à régler les sommes contestées.
En cas de refus, vous pourrez engager une action judiciaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause devant le tribunal de proximité (article 1371 du Code civil).
Cordialement.
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