Droit du code de la route
Amende jamais recus avis de procedure
Amendes et contraventions
bonjour j'ai reçu de ma banque un courrier d'avis de procédure civile d'exécution. j'ai appelé la trésorerie gard amende et il mon qui que s'était pour une amende pour les pneus de ma voiture mais je n'ai jamais reçu l'amende qui date du 28 avril 2015 je voulais savoir ce que je doit faire
Question posée le 22/04/2016
Par Pin-up
Département : Gard (30)
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