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Droit pénal

Main courante
Procédure

Bonjour,
Peut on nous refuser de déposer une main courante (gendarmerie par ex)suite à des menaces reconnues par la jeune (12 ans)faites à notre fille.Merci pour votre réponse


Question posée le 19/04/2016

Par Jaya23

Département : Haute-Savoie (74)

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