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Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Le jugement de divorce peut fixer les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale et notamment la pension alimentaire qui sera versée par l'un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation du ou des enfants (article 373-2-2 Code civil).

Le demande en révision de pension alimentaire doit être formée par requête déposée auprès du greffe du Juge aux affaires familiales du lieu ou réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants (article 1070 du Code civil).

Le jugement de divorce peut également fixer le montant de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective (article 270 du Code civil). La prestation compensatoire est parfois improprement qualifiée de pension alimentaire.

Dans cette hypothèse et conformément à l'article 276-3 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut être révisée, suspendue ou supprimée que si elle a été fixée sous forme de rente et uniquement en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou de l'autre des parties.

Enfin s'agissant de la demande de paiement des loyers au titre de l'occupation du bien immobilier par votre ex-épouse, le divorce ayant été prononcé, le juge aux affaires familiales n'est plus compétent pour connaitre de cette question.

Sous réserve qu'il en ait été décidé autrement dans le jugement de divorce, il apparait que le bien immobilier est désormais soumis au régime de l'indivision. A cet égard, il est prévu que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil). Dans ce cas, une action devant les juridictions de droit commun est envisageable aux fins de solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation.

Cordialement.