Que faire maintenant ?
Recouvrement de factures impayées
Mon mari autoentrepreneur,a monté un portail motorisé,avec un devis préalable signé par le client,820 euros au total,mais mon mari,ne possède pas d'assurance décennale,le client le savait au départ,car mon mari,lui avait dit et d'autant que sur le devis figure le numéro URSSAF,mais pas de note sur une quelconque assurance décennale,le client voulait en plus faire d'autres travaux,mais,cette fois ci au noir ce que mon mari a refusé,car il veut cotiser a l'URSSAF pour obtenir sa retraite,a bientôt 59 ans. Le client a payé 320 euros, au départ des travaux,il reste donc 500 euros à payer,car les travaux du portail sont terminés et tout marche correctement,le client n'a pas voulu régler et dit par mail,qu'il réceptionnera les travaux et ne payera quand mon mari lui montrera son"assurance décennale"- Dois-je faire,faire la constatation par un huissier que tout a été fait dans les règles de l'art ou laisser tomber les 500 euros-Que dois je faire pour ne pas être ennuyé
Question posée le 18/04/2016
Par Titine
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 1792 du Code civil pose le principe d'une obligation de résultat du constructeur, consistant à réaliser un ouvrage exempt de vice : “tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (…)”.
Cet article vise expressément les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Par ailleurs, l'article 1792-2 du Code civil étend le champ d'application de la garantie décennale aux désordres qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.
Dès lors, la mise en jeu de la garantie décennale sera envisageable si le désordre trouve son origine dans l'ouvrage, ou dans l'un de ses éléments d'équipement indissociables.
La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur l'existence d'une garantie décennale concernant des travaux de pose de portail.
Ainsi, lorsque les travaux sont d'une importance technique limitée, ils ne sont pas assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage : dès lors, la mise en place d'un portail coulissant ne répond pas aux exigences de l'article 1792 du Code civil (CA Rennes, 28 févr. 2013, n° 116, 10/00556).
De la même façon un portail en aluminium n'est ni un ouvrage en lui-même, ni un élément d'équipement installé lors de l'édification d'un ouvrage de sorte que la garantie décennale n'est pas applicable (CA Versailles, 19 Janvier 2016, no 14/08321).
A contrario, il a été jugé que relève de la garantie décennale les désordres affectant le portail extérieur motorisé d'un site industriel qui empêchent de clôturer son enceinte dès lors qu'il rend l'ouvrage en son entier impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 10 avr. 1996, no 94-17.030).
La sanction du défaut de garantie décennale est prévue par les dispositions de l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation aux termes duquel il est prévu que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000,00 €.
Le délit se prescrit par trois ans à compter du jour de l’ouverture du chantier.
Sur le plan civil, ce manquement est susceptible de constituer une faute personnelle du dirigeant sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil.
Dans ces conditions, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier que les travaux effectués par votre mari ne rentrent pas dans le cadre des travaux soumis à l'obligation de garantie décennale.
Si tel est le cas, il est alors recommandé de mettre en demeure le client d'avoir à régler le solde de la facture avant d'engager toute procédure contentieuse.
Cordialement.
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