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Droit de la famille

Mon papa a besoin d'aide financière
Tutelle et curatelle

Etant la tutrice de mon papa âgé de 98 ans, ses finances étant au plus bas, puis-je obliger mon frère à participer financièrement aux besoins de notre père (maison de retraite) si oui comment?
Merci de vos réponses


Question posée le 16/08/2011

Par Sylvette

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :aide socialealimentscuratelledevoir alimentaire des enfants envers leurs parentsdevoir de secoursJAFobligation alimentaireparent dans le besointutelletuteurtutrice

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/08/2011

Bonjour Madame,

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (C. civil article 206).

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (C. civil article 208).

Vous devez adresser une demande au juge aux affaires familiales du domicile de votre père.

Vous pouvez également vous rapprocher du Conseil Général et constituer un dossier d'aide sociale.

Une assistante sociale pourrait vous assister dans cette démarche administrative.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller en ligne, si vous le souhiatez.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
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