Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
, j'ai emmenagé le 26 mars 2016 , sans que le propriétaire n'est signé le bail , nous sommes le 12 avril 2016 je ne suis toujours pas en possession du bail signé par le bailleur . Il me téléphone aujourd'hui afin de me dire que j'ai un mois pour quitter les lieux parce que je possède deux chiens de ce fait il m'envoi une lettre recommandée avec tout ceci stipulé a l’intérieur . Est il dans ses droits , de nous demandé de partir sous x jours pour possession d'animal domestique ?
Question posée le 12/04/2016
Par Nico
Département : Oise (60)
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de bail vous occupant sans droit ni titre. dans ces circonstances, le propriétaire peut vous mettre en demeure de quitter le logement dans un délai déterminé. La problématique de la possession d'animaux de compagnie est inopérante sur le fait que vous êtes occupant sans droit.
Bien cordialement
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Je serais plus nuancée
A mon sens, si vous pouvez justifier avoir payé un dépot de garantie et/ou le premier mois de loyer à votre entrée dans les lieux, vous pouvez faire état de l'existence d'un bail verbal et ainsi obtenir la condamnation de votre bailleur à signer un bail conforme à la loi ALUR. Dans ce cas, je vous encourage à écrire une lettre recommandée à votre propriétaire pour faire état de votre paiement et le mettre en demeure de vous adresser le bail. Vous pourrez par ailleurs relater dans ce courrier les circonstances de votre entrée dans les lieux (si vous n'êtes pas squatteur, les clés vous ont nécessairement été remises par le propriétaire) et le montant du loyer convenu
Je confirme que la présence de chiens ne sauraient permettre à votre bailleur de vous faire partir ou de refuser la signature du bail
Par contre vous devrez veiller à ce que vos chiens ne causent pas de troubles de voisinage
Cordialement
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