Vente véhicule commun
PACS et concubinage
en concubinage, ma compagne a quitté le domicile, depuis janvier est hospitalisé en psychiatrie sur requête de sa famille,
elle me demande de vendre le véhicule à nos deux noms sur la carte grise afin de solder le crédit commun dont je paie la totalité: dû à son défaut de paiement depuis oct15
je veux vendre ce véhicule et mettre fin à cette situation mais elle refuse de signer papier de cession ou tout autre document
mes messages et lettres de conciliation reçoivent des fins de non recevoir
le TGI de Senlis a répondu par écrit ne pas être compétent ni marié ni pacsé,seule peut intervenir une solution amiable.
Comment sortir de cette situation ?
puis-je vendre seul cette voiture sans me mettre dans mon tort ? je suis en possession de la carte grise (bien qu'aux 2 noms)
rembourser le crédit avec la somme obtenue et lui rembourser sa part déduction faite des 1/2mensualités qu'elle aurait dûes régler depuis oct15.
dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance.
Caris
Question posée le 12/04/2016
Par Nanouche
Département : Oise (60)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 2276, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Cette règle est applicable à l'égard du concubin qui a la possession du véhicule ; étant précisé que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais une simple formalité administrative (Réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule).
Cette position a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle également que la possession ne cède pas sur la seule preuve du paiement du prix par celui qui revendique la propriété du bien.
Il convient donc de déterminer qui a financé le bien. Si vous êtes seul à avoir fiancé le bien et disposez d'une facture ou d'un relevé bancaire pour en attester, la possession est non équivoque et vaut titre de propriété.
Dans ces conditions et dans la mesure ou la carte grise n'est pas un titre de propriété, vous être parfaitement habilité à vendre le véhicule sans l'autorisation du cotitulaire de la carte grise.
Toutefois, en pratique, les certificats de cession exige le plus souvent la signature du cotitulaire. Il est alors possible de fournir la preuve du titre d'achat pour attester de votre qualité de propriétaire.
Cordialement.
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