Separation
Divorce - séparation

Bonjour,

Conformément à l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En cas de séparation, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale telles que la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (article 1179 du Code de procédure civile).

Ainsi, le juge aux affaires familiales décidera en fonction de l'intérêt de l'enfant  uniquement  de fixer la résidence de celui-ci au domicile de l'un des parents. L'autre parent bénéficiera alors d'un droit de visite et d'hébergement qui généralement s'exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Lorsqu'il se prononce le juge prend notamment en considération (article 373-2-11 du Code civil) :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.


Ainsi, et si les circonstances le justifient, il est possible de solliciter une enquête sociale (article 373-2-12 du Code civil). L'enfant, selon ses facultés de discernement, peut également être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête déposée au greffe du Tribunal de grande instance du lieu où se trouve la résidence de la famille. En cas de séparation, le juge compétent sera celui-ci du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale (article 1070 du Code de procédure civile).

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre des procédures en fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Vous avez la possibilité de remplir le document Cerfa 11530*05 à retourner au greffe du Tribunal et valant dépôt de la requête.

Néanmoins, il est recommandé de se rapprocher d'un avocat qui saura utilement vous assister.

Cordialement.