Certificat de conformité et conformité normes handicapés
Permis de construire, urbanisme
J'ai un permis de construire pour 2 bungalows sur mon terrain le 22 avril 2015. Description : en dépendance de l'habitation principale existante avec chacun une chambre à coucher, une salle de bain et une varangue.
Le 24 mars 2016, dépôt de la déclaration d'achèvement et mercredi 30 visite des services de l'urbanisme. conformité refusée car manque une attestation de conformité handicapés. Ils m'ont dit que c’était forcément pour de la location!!!! Le permis n'a pas été accordé en ce sens.
Nous avons prévu de faire des chambres d’hôtes mais a titre privé et non pas professionnel. A ce titre nous ne sommes pas un ERP, selon la réglementation en vigueur.
Nous avions prévu de le déclarer en mairie pour la taxe de séjour.
Et pour l’instant nous habitons dans ces bungalows.
Que puis-je faire si je n’obtiens pas mon certificat de conformité à cause de cette norme handicap ? Dois-je absolument mettre mes 2 bungalows aux normes handicapés ?
Merci pour votre réponse
Robert FERRAND
Question posée le 01/04/2016
Par Bob97434
Département : (97)
Cher Monsieur,
L'autorité administrative vous considère sans doute comme IOP, en ce sens l'application de l'accessibilité pour les personnes handicapées est nécessaire. Vous devez donc l'appliquer afin de prétendre au certificat de conformité.
Toutefois, il serait nécessaire de procéder à une analyse des motivations de la décision administrative pour savoir si cette dernière a été légalement prise et son fondement juridique est correct.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
Bonjour,
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité professionnelle, de nature commerciale.
Le loueur est alors tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur) (article L123-1 à L123-9-1 Code du commerce).
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
Cette activité implique également certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie (articles L324-3 à L324-5 du Code du tourisme), l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.
Ainsi, la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) (Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes - Article D324-13 du Code du tourisme).
A contrario, si la capacité d'accueil est inférieure à 5 chambres et à 15 personnes, les chambres d'hôtes non sont pas soumis à la nouvelle règlementation applicable au ERP.
Il est donc recommandé de vous rapprocher des services de l'urbanise compétents pour éclaircir ce point.
Cordialement.
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