Résiliation contrat préliminaire psla
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé en Janvier dernier un contrat de réservation pour un logement en Location accession. Après avoir revisité l'appartement, je me suis aperçue qu'un immeuble était en construction juste en face de mon immeuble. Jai expressément demandé une terrasse dégage exposé ouest pour pouvoir profiter du soleil et de la terrasse. Lors de la première visite, le terrain était vide et je ne savais pas qu'un logement serait construit.
Selon mon contrat, je perd ma caution et je dois payer 2% du prix du logement.
1- puis-je exiger l'annulation du contrat pour dol ?
2- ayant souhaité prendre le logement avec mon compagnon, puis-je exiger l'annulation suite au changement de situation ? Elle m'a proposé également d'annuler le contrat et d'en refaire un autre si jamais je souhaitais le prendre avec mon ami, le délai de rétractation s'appliquerait-il toujours ?
Pour info mon ami n'a pas de revenu et est susceptible de modifier peut être mon emprunt bancaire...
Merci d'avance!
Question posée le 31/03/2016
Par Saab16
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité d'un contrat s'il est démontré que l'une des parties à user de manœuvres intentionnelles sans lesquelles il est évident que l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le dol ne se présume et doit être prouvé.
A cet égard, la jurisprudence considère que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence (Com. 28 juin 2005).
En pratique, il peut s’avérer difficile d'obtenir la nullité d'un contrat pour dol, car il n’est pas toujours aisé de démontrer (1) que disposer d’une vue dégagée était une condition déterminante de l’acquisition du logement, et (2) et que le vendeur a mis en œuvre des manœuvres intentionnelles pour vous contraindre à signer.
S'agissant de la proposition d'annuler votre contrat au bénéfice d'un nouveau, il est nécessaire d'être très vigilant car vous pourriez rester redevable de la clause pénale prévu dans le contrat.
En l'état, il est recommandé de vous rapprocher d'un avocat qui saura utilement vous conseiller au vu des pièces de votre dossier.
Cordialement.
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