Tromperie sur inexécution du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur la prix.

En matière de ventes immobilières, la promesse de vente vaut vente (article 1589 du Code civil). S'il s'agit d'un compromis de vente signé devant le notaire, les deux parties sont engagées de façon ferme et définitive, réciproquement l’une à l’égard de l’autre.

La vente peut néanmoins être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt.

En la matière, le principe posé est qu’à défaut de réalisation de cette condition suspensive dans le délai déterminé, l’acquéreur est en droit de prétendre à la restitution de toutes sommes mises éventuellement sous séquestre chez un tiers (agent immobilier, Notaire) lors de la signature du compromis.

En effet, l'acheteur peut verser lors de la signature du compromis une somme à titre d'acompte afin de « bloquer » la vente.

Si la non-réalisation de la condition a pour origine la faute, la négligence, la passivité ou la mauvaise foi de l’acquéreur, le vendeur sera fondé à s’opposer à cette restitution et à prétendre à l’attribution de cette somme à titre d’indemnité en réparation notamment de son préjudice lié à l’immobilisation abusive et prolongée de son bien.

C'est pourquoi, si l'acquéreur ne trouve aucun prêt, il doit fournir au vendeur une attestation de refus de prêt. Si le délai n'est pas dépassé, il devra récupérer son acompte. Autrement, le vendeur est en droit de le conserver.

Il est également possible de demander l'exécution forcée de la vente, s'il est démontré que c'est par la faute de l'acquéreur qu'elle n'a pas eu lieu.

Cordialement,