Dissolution et liquidation sci
sci
Bonjour,
Gérant et unique associé d'une sci dont la durée de validité était de 10 ans (à compter d'avril 1986) non renouvelée (par méconnaissance!). Le greffe du tribunal de commerce a informé les services fiscaux que cette sci était arrivée à terme en avril 2006. Depuis, je reçois toujours des documents de déclaration du fisc qui sont régulièrement remplis et retournés chaque année. Que dois-je faire pour régulariser cette situation (procédure) et quels documents utilisés ou rédigés.
Merci d'avance,
Question posée le 31/03/2016
Par Phil
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Les statuts indiquent la durée de vie de la SCI. A l’expiration du temps convenu, la SCI est dissoute automatiquement, sauf si les associés de la SCI ont voté la prorogation de la société conformément à l’article 1844-6 du Code civil :
"La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus."
Toutefois, la dissolution n’est pas automatique et le représentant légal doit effectuer des formalités : en particulier, un liquidateur doit être nommé pour procéder à la fermeture et la répartition des biens entre les associés. En effet, la société civile immobilière est officiellement dissoute au moment de sa radiation du registre des commerces et des sociétés.
Ainsi, les associés de la société doivent voter la dissolution de la société, puis faire enregistrer l'acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce. L’avis de dissolution doit également être publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le liquidateur désigné doit ensuite liquider les biens de la société, et faire publier l'avis de liquidation de la SCI dans un journal d'annonces légales.
Il est recommandé de vous rapproché du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société qui saura utilement vous renseigner sur le coût et les démarches à effectuer.
Cordialement.
Bonjour,
Les statuts indiquent la durée de vie de la SCI. A l’expiration du temps convenu, la SCI est dissoute automatiquement, sauf si les associés de la SCI ont voté la prorogation de la société conformément à l’article 1844-6 du Code civil :
"La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus."
Toutefois, la dissolution n’est pas automatique et le représentant légal doit effectuer des formalités : en particulier, un liquidateur doit être nommé pour procéder à la fermeture et la répartition des biens entre les associés. En effet, la société civile immobilière est officiellement dissoute au moment de sa radiation du registre des commerces et des sociétés.
Ainsi, les associés de la société doivent voter la dissolution de la société, puis faire enregistrer l'acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce. L’avis de dissolution doit également être publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le liquidateur désigné doit ensuite liquider les biens de la société, et faire publier l'avis de liquidation de la SCI dans un journal d'annonces légales.
Il est recommandé de vous rapproché du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société qui saura utilement vous renseigner sur le coût et les démarches à effectuer.
Cordialement.
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