Retard sur declaration de donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Ma tante (sans enfant) m'a fait une donation à la date du 08/10/2015 de 20000 euros pour l'achat d'un bien immobilier.J'ai envoyé le formulaire à la date du 31/12/15. je reçois un courrier me disant que l’exonération prévue par l'article 790G ne peut être appliqué en raison du retard de déclaration et me demandant de payer 6618 euros. ai je un recours possible afin d'avoir une remise sur cet impôt ? sachant que j'étais en pleine procédure d'achat de bien immobilier et débordé, puis je faire appel à la clémence et leur compréhension ? sachant que ce n'est pas ce que la dame des impôts m'a dit au téléphone.
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement,
Question posée le 30/03/2016
Par Johan
Département : Isère (38)
Bonjour,
En cas de contestation d'une décision de l'administration fiscale, le contribuable doit adresser une réclamation écrite au service dont dépend l'imposition. Il s'agit d'une procédure préalable indispensable (article L 190 du livre des procédures fiscales).
Il s'agit d'un simple courrier (RAR), dans lequel doit être mentionné l'imposition contestée, l'exposé sommaire des faits et les arguments du contribuable. Il doit également être joint le courrier du Fisc et porter la signature manuscrite de son auteur.
Quand la réclamation porte sur une imposition non encore acquittée, le contribuable peut demander à différer le paiement des sommes exigées. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes (article L 277 du livre des procédures fiscales).
L'administration doit formuler sa réponse dans les six mois qui suivent la réception de la réclamation (article R 198-10 du livre des procédures fiscales).
En cas de rejet de la réclamation, la décision doit être motivée (article R 198-10 du livre des procédures fiscales).
Vous pourrez alors saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers ou bien solliciter un avocat compétent en matière fiscale afin de trouver un accord amiable ou engager une procédure judiciaire.
Cordialement.
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