Dépôt de garantie bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Suite à votre réponse du 28/03 dont je vous remercie (ref DOCME-Q40612), j'ai une demande complémentaire: A défaut de restitution après 8 jours par le bailleur, nous devrons engager des poursuites judiciaires envers le bailleur: Le ministère d'avocat est il indispensable?
Quelles seront alors les procédures judicaires à engager (huissier? référé?), et quelles seront les modalités de ces procédures judiciaires?
Cordialement
Question posée le 30/03/2016
Par Framb
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Ensuite d'une mise en demeure infructueuse, plusieurs options s’offrent au créancier.
Il peut agir en référé. Cette procédure ne sera adaptée qu'à la condition qu’existent une urgence et l'absence de contestation sérieuse (article 808 ou 872 du Code de procédure civile). Toutefois, même en présence d'une contestation sérieuse, le Président du Tribunal peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 809 ou 873 du Code de procédure civile). Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier (article 809 du Code de procédure civile).
En référé, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Le créancier peut également agir au fond. Dans ce cas, la représentation par avocat est obligatoire.
Attention dans ce dernier cas, car l'article R 145-23 du Code de commerce édicte une compétence spéciale du tribunal de grande instance en ce qui concerne les contestations relatives à l'application du statut des baux commerciaux.
Afin de poursuivre utilement votre débiteur, il paraît donc opportun de prendre attache avec un avocat, qui vous conseillera sur la procédure à privilégier après analyse de votre entier dossier, et saura vous orienter vers la juridiction compétente.
Cordialement,
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