Droit familial
Mariage et régime matrimonial
Mon mari a sa maison avec ses 2 fillesdepuis 2008 et sommes marier en 2014 sans contrat de mariage si lui y arrive quelques chose ai je droit à quelque chose ou alors il doit faire testament?
Question posée le 29/03/2016
Par Mimi
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, le conjoint survivant est héritier en cas de pré-décès du conjoint, y compris sur ses biens propres.
En l’absence de donation entre époux, et en présence d’enfant issus des deux époux, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit des biens dépendant de la succession (article 757 du Code civil).
En présence d’enfants issus d’un autre lit, le conjoint n’a pas d’option et est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (article 757 du Code civil), de sorte qu'il peut être intéressant de faire une donation au dernier vivant ou un testament afin d'améliorer la protection du conjoint survivant et d’augmenter ses droits héréditaires.
Il est recommandé de vous rapprocher d'un notaire qui saura utilement vous conseiller.
Cordialement.
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