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Droit du travail

Négociation suite démission avec réserves
Démission

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI

J'ai donné ma démission en y intégrant des réserves car plusieurs fautes de l'employeur pouvant conduire à une re qualification en prise d'acte (modification contrat, objectifs non définis alors que mon salaire a une part de variables sur objectifs, heures d'arrivées imposées alors que je suis au forfait jour)

Afin d'éviter d'aller au conflit j'ai demandé à mon employeur de trouver un accord financier à mon départ et éviter d'aller au prud'homme.

Il me demande de lui remettre un courrier avec la date où je souhaite quitter l'entreprise ainsi que mes doléances financière.

Le but pour moi étant de quitter l'entreprise au plus tôt (sans préavis) avec comme compensation 3 mois de salaire (équivalent au préavis) et le paiement de ma prime sur objectifs.

Est il judicieux de mettre cela par écrit? Comment dois-je procéder ?

Merci de vos avis.

Cdt
Julien


Question posée le 29/03/2016

Par Juju35

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :Démission écrit
Date de la réponse : le 30/03/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 30/03/2016

Bonjour,

Suite à votre question en date du 29/03/2016, nous reformulons notre réponse et vous indiquons qu'une négociation est par nature informelle et confidentielle.

Ainsi, si vos doléances financières relèvent de la négociation, il est préférable de ne pas les chiffrer par écrit. A défaut, ces éléments pourraient se retourner contre vous dans le cadre d'un éventuel contentieux.

En général, les Parties qui souhaitent transiger le font par l’intermédiaire des avocats, car leurs échanges sont par nature confidentiels. Ainsi, les discussions concernant les modalités financières du départ restent secrètes, tant qu’un accord n’a pas été trouvé.

En revanche, les éventuels griefs que vous pourriez avoir à l'encontre de votre employeur peuvent parfaitement être formulés par écrit.

Ensuite, une fois que vous vous êtes mis d’accord, toutes les modalités de l’accord sont mises par écrit dans un protocole signé par les deux parties.

Cordialement.

Par Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ (Avocat)

Date de la réponse : le 01/04/2016

Bonjour

Oui vous pouvez répondre par écrit en précisant les motifs de votre départ au cas où la négociation ne se passe pas bien.

Photo MARTEAU-PÉRETIÉ Joëlle
Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ (Avocat)
6, rue de Thionville
Lille 59000
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