Dépôt garantie bail commercial
Bail commercial
Bonjour, selon votre réponse à ma questiondu 9/03 ref: DOCME-Q40224:
Notre bailleur, refusant verbalement de nous restituer la différence du dépôt de garantie (obtenue par baisse judicaire du loyer) de 8252 €, nous devons le mettre en demeure en lui rappelant les dispositions de l’Art 1134 du Code civil et du contrat de bail.
Peut on directement le mettre en demeure par l’huissier lui ayant signifé le jugement le 26/01 fixant le nouveau loyer ou devons nous préalablement le mettre en demeure par lettre RAR ?
Dans ce cas quel serait alors le délai de constat de refus, s’il n’a pas donné de suite.
Crdlt
Question posée le 28/03/2016
Par Framb
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Vous avait la possibilité de rédiger à votre bailleur une lettre de mise en demeure (LRAR) d'avoir à vous restituer les sommes dues sous un délai de 8 jours ; indiquant qu'à défaut de paiement de sa part, vous serez contraint d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Vous avez également la possibilité de vous adresser à un huissier de justice afin qu'il fasse délivrer une sommation en votre nom et dans les mêmes conditions. Cette démarche vous sera naturellement facturée.
Au même titre que la lettre de mise en demeure, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
Cordialement.
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