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Droit des affaires

Oséo remboursement difficultés
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

J ai créé 1 EURL en sep.09 au bout d'1 an j ai compris que je devais stopper(crise + concept pas adapté à la région malgré étude de marché et business plan fait par la CCI) j ai fait une liquidation et cessation d'activité . J'ai prévenu OSEO . Ils en ont pris bonne note et m'ont ignoré ou je préfère dire oublier pendant plus de 6 mois, mais aujourd'hui ils me relancent pour le crédit de 4500 euros contracté. Je viens de déposer un dossier pour surendettement et suis dans l'impossibilité totale de rembourser . Lors de ma création d'entreprise mon banquier et la CCI m'ont incité à prendre ce prêt OSEO , j'ai cru comprendre d'après leur explication (peu claires) qu'en cas de cessation d'activité le remboursement ne serait que de la moitié du prêt, enfin bref je n'ai rien compris, mon banquier connaissait ma situation personnelle (crédits...) je lui ai fait confiance. bref si vous avez des solutions à m'apporter je suis preneuse à part la "corde" j'y ai déjà pensé...Merci d avance


Question posée le 10/08/2011

Par Mc47

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :création d'entreprisefaillite entrepriseliquidation judiciaire prêt OSEO
Date de la réponse : le 12/08/2011

Bonjour,

Hélas comme bon nombre de souscripteurs d'un prêt OSEO, lors de la faillite de votre entreprise vous êtes tenu du remboursement de celui-ci. Il n'y en la matière pas de recours possible à moins de pouvoir démontrer une irrégularité de la banque dans la constitution du dossier. Dès lors je vous invite à rejoindre des comités de plaignants souscripteurs de prêts OSEO afin, pourquoi pas, de les rejoindre dans une action collective.

Cordialement

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