Comment rompre un contrat timeshare
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
je souhaite savoir si une semaine achetée en timeshare a bien une valeur légale sachant qu'il n'y a pas eu d'acte notarié, la vente s'est réalisée simplement par contrat bail avec la résidence hotelière (antilles néerlandaises).
les charges annuelles étant devenues trop élevées, je ne peux plus faire face et souhaite résilier le contrat.
Il est stipulé dans le contrat que " le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notifiaction de defaut de apaiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat."
Pouvez-vous me confirmer que le faite de ne pas payer les charges entrainera bien une rupture du contrat? Quelles peuvent être les conséquences pénales encourrues ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 10/08/2011
Par Claudine
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat, en effet, le contrat vaut loi entres les parties. Dès lors conformément à la clause qui prévoit que ' le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notification de défaut de paiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat ', le non paiement des charges n'entraînera pas d'autres conséquence que la rupture du contrat.
Bien à vous.
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