Droit administratif
Droit des mineurs
Conflits avec une administration et recours
Dans quels cas un mineur peut être refusé d'accès à des lieux tels qu'un restaurant, une salle privée ou un bar? Est il obligé de présenter sa carte d'identité si la personne en charge de ses lieux lui demande? La personne en charge des lieux a-t-elle le droit de lui refuser l'accès si le mineur n'a pas voulu lui prouver son identité? Mêmes questions dans le cas d'une personne majeure.
Question posée le 25/03/2016
Par Celiadlx
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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