Une donation entre t-elle dans une donation entre époux?
Donation
Mes beaux-parents ont fait une donation en nue-propriété à leur fils, mon époux; il est décédé laissant 2 enfants d'un premier lit et un troisième né de notre union. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions établi une donation entre époux .Le bien donné entre t-il dans la succession? La réserve du droit de retour s'applique-t-elle dans ce cas là ?
Question posée le 24/03/2016
Par Emile
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Le bien transmis par donation entre dans le patrimoine du donataire.
Il sera donc transmis à ses héritiers en cas de décès, à moins qu'il en soit disposé autrement dans l'acte de donation.
En effet, il est possible d'inclure une clause prévoyant un droit de retour dans l'acte de donation, lequel permet au donateur de reprendre la propriété de l'objet donné en cas de prédécès du donataire.
Une telle clause a pour effet de provoquer la résolution de la donation depuis le départ, le donateur reprenant la propriété de l'objet donné, sans devoir payer de droit de succession. On considère que le bien n’a jamais fait partie du patrimoine du donataire prédécédé.
Pour que ce droit s'applique il faut nécessairement qu'il ait été prévu dans l'acte de donation.
En l'absence de clause prévoyant un droit de retour, les règles successorales s'appliquent.
Ainsi, en présence d'une donation au dernier vivant et de descendants, il est possible de donner à son conjoint au maximum :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit,
- Soit la totalité de votre succession en usufruit,
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
- S'il y a un enfant, la moitié de la succession
- S'il y a 2 enfants, le tiers
- S'il y en a 3 ou plus, le quart
Dans le cadre de la liquidation de la succession, il appartient donc au conjoint survivant de choisir entre l'une de ces trois options.
Cordialement.
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