Repartition part imposable lors de la declaration de succession
Succession et héritages
Bonjour mon pere m'a donné il y a plus de 15 ans un terrain. Il est décédé début 2016. J'ai un frère.
Dans la déclaration successoriale le notaire ne tient pas compte de la donation faite et partage en deux parts égales les restes des biens pour le calcul des droits de succession. Hors pour le partage qui va suivre il va réintégrer le terrain que j'ai déjà recu. J'ai compris que la part imposable est juste, mais la répartition entre moi et mon frère pour le calcul des droits de succession ne me semble pas équitable car sur ce qui reste de la succession je ne vais pas toucher évidememnt la moitié mais la part qui me revient et je vais payer la moitié des droits.
Question posée le 23/03/2016
Par Nicole
Département : Savoie (73)
Bonjour,
La donation est le fait de transmettre à titre gratuit un bien ou un droit au profit d'une autre personne.
Il existe plusieurs types de donation ce qui rend la matière particulièrement complexe.
Une donation peut notamment être faite hors part successorale ou en avance de part successorale.
S'agissant des donations faites en avance de part successorale, celles-ci ne visent pas à favoriser un héritier.
En effet, ici le donateur souhaite faire une donation qui s'apparente à une simple avance sur la succession. En effet, il sera tenu compte de la valeur de celle-ci lors de la liquidation de la succession. Dans ce cas, la donation en avance de part successorale ne peut être consentie qu'au profit de futurs héritiers.
Ce type de donation permet de ne pas porter atteinte à l'égalité des héritiers. Au moment de la liquidation, le montant de la donation sera rapporté à la succession afin d'en tenir compte lors du partage.
Il s'agit en réalité, avec la donation en avance de part successorale, d'accorder à un des futurs héritiers, une avance sur la succession, et non pas de l'avantager.
S'agissant des donations faites hors part successorale, celles-ci visent à favoriser le donataire et à rompre l'équilibre entre les différents futurs héritiers.
Ainsi, le montant de la donation faite hors part successorale n'est pas ajouté à la succession au moment de l'ouverture de celle-ci. Cela veut dire que le donataire conserve le bénéfice de la donation et reçoit en plus sa part normale sur l'héritage sans qu'il y ait besoin d'y retrancher le montant de la donation.
Cependant la limite des donations hors part successorale est que pour conserver l'avantage octroyé au donataire, il faut que la donation ne porte pas atteinte à la réserve légale. La donation faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, mais lorsque le montant dépasse la quotité alors cela donne lieu à une réduction et donc le donataire devra verser une somme à la succession.
Vous pouvez notamment vous reporter à l'acte de donation. Si aucune mention n'est faite dans la donation, celle-ci sera automatiquement considérée comme étant en avance de part successorale.
Il est également conseillé d'interroger le notaire sur ce point.
Cordialement.
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