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Concours argent loi
Contrats commerciaux

Bonjour,
J'aimerais savoir si dans le cadre d'un concours, dont la finalité serait de faire remporter un somme d'argent à un particulier, qu'elles seraient les différentes contraintes et obligations législatives pour l'entreprise.
Je vous remercie.
Cdlt


Question posée le 20/03/2016

Par Yanadan

Département : Paris (75)

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