Bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ma société occupe des locaux loués par la mairie depuis 1990, le bail commercial stipule une indexation sur le coût de la construction qui était de 924 à la signature du bail. La mairie n'a jamais appliqué l'indice, en 1990 le loyer annuel était de 14900€, aujourd'hui il est de 16500€.
La mairie a vendu les locaux à une entreprise privé, la reprise est pour le 1 avril, je reçois ce jour une quittance de loyer avec une augmentation de 815€, ce qui correspond effectivement au nouvel de 1608. Ont il le droit d'effectuer une telle augmentation sans nous prévenir en sachant que le centre ne comporte de des Tpe. Le fait que la mairie n'est jamais appliqué l'indexation ne rend t il pas cet article caduque ?
Merci pour réponse
Question posée le 17/03/2016
Par Pat93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La commune a tout à fait le droit de faire valoir sa clause d'indexation contenue dans un bail commercial.
Toutefois, prenez soin de vérifier que les sommes demandées ne soient pas prescrites.
A tout le moins, je vous engager un rédiger un recours gracieux en motivant juridiquement votre demande de réduction du loyer.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial.
Selon l'activité concernée, l'ILC (l'indice des loyers commerciaux) ou l'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) peuvent servir de référence pour la révision des baux commerciaux (article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).
S'agissant de la procédure de révision du loyer, celui-ci peut, en cours de bail, être révisé selon deux modalités qui doivent être précisées dans le contrat de bail :
- La révision triennale (révision légale)
- La révision selon une périodicité prévue dans le contrat (clause d'échelle mobile).
En dehors de ces deux cas, la révision n'est pas possible.
Il convient de noter que la hausse du loyer en cours ne peut pas excéder la variation de l'indice trimestriel de référence (ILC ou ILAT).
Par ailleurs, pour tous les contrats conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation de loyer ne peut conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente (Loi du 18 juin 2014).
Lors du renouvellement du bail, si le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d'abord un congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail. Il propose le montant du loyer du bail renouvelé.
Le locataire peut soit accepter le renouvellement et le nouveau loyer, en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d'huissier, soit accepter le renouvellement mais refuser le nouveau loyer. Dans cette dernière hypothèse, la commission départementale de conciliation sera saisie et à défaut de conciliation, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance.
Enfin, sur le fait que la commune n'ait jamais pratiqué d'indexation, cela ne prive pas le nouveau bailleur d'appliquer les nouveaux indices au moment de la révision du bail (si elle est postérieure à 2014) sans que le nouveau loyer fixé ne puisse conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente.
Cordialement.
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