Remboursement frais de santé enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour j'ai 2 enfants majeurs je paie une pension alimentaire a mon ex concubine pour les 2.
dans le dernier jugement en 2012 il est stipulé que je dois payer par moitié les frais de santé non remboursé par la sécu et la mutuelle à mon ex, je ne suis jamais au courant des soins malgré que j'ai l'autorité parentale. elle m'a envoyé une facture de psychiatre me demandant de payer et elle ne fourni ni décompte sécu ni mutuelle. est ce normal? j'ai pu voir sur le site de la sécu que cette dernière rembourse les séances de psychiatre.
dois je payer ou doit elle me fournir des preuves de remboursements ou de non prise en charge par ces organismes?
si elle doit m'apporter des décomptes sur quel element juridique puis je lui demandé ces documents car elle refuse et exige que je paie et menace de mandater un huissier et le juge.
ce n'est pas que je ne veux pas payer mais je ne veux pas lui payer des soins qui lui sont peut etre rembourser.
mais comment m'y prendre?
merci d'avance
Question posée le 15/03/2016
Par Franck
Département : Essonne (91)
Bonjour,
conformément aux dispositions du Code civil, en cas de séparation entre les parents, il peut être fixé à la charge d'un des deux parents, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui prendra la forme d'une pension alimentaire (article 373-2-2 du Code civil).
Le jugement fixant les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale peut notamment prévoir le partage des frais de santé.
Néanmoins, il appartient au parent qui en sollicite le remboursement de démontrer que les frais n'ont pas été pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle (application de l'article 1315 du Code civil).
Dans ces conditions, il est conseillé de lui envoyer un courrier en LRAR en :
1° lui rappelant les termes du jugement,
2° lui expliquant que vous être parfaitement d'accord avec ces termes et que vous n'entendez pas vous défaire de ces obligations,
3° Mais que néanmoins, il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle a bien pris intégralement en charge ces frais pour lesquels elle vous réclame votre participation (article 1315 du Code civil). Elle doit donc vous transmettre les décomptes de sécurité sociale et de mutuelle ou tout autre document démontrant que ces frais n'ont pas été remboursés par des organismes de santé.
Cordialement,
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