Litiges sur la vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis propriétaire d'un appartement sur la région Lyonnaise. Je vis actuellement dans la région parisienne pour des raisons professionnelles. Je souhaite aujourd'hui mettre en vente mon appartement à Lyon.
Les deux enfants (issus du premier mariage de mon défunt mari) qui occupaient l'appartement du temps où je vivais à Lyon sont aujourd'hui majeurs et possèdent chacun leur appartement respectif.
Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien à Lyon et reverser à chacun des enfants la part qu'il lui est due.
Le probléme est le suivant : aucun d'entre eux ne souhaite signer l'accord de vente sans pour autant exprimer un motif concret.
L'un d'entre eux (le plus grand) semble, d’après le voisinage, alterner de courts séjours entre son appartement et le mieux car il est actuellement fiché au sein des services de polices et reste de ce fait difficilement joignable.
Il est nécessaire, dans la situation financière dans laquelle je me trouve aujourd'hui, que la vente se fasse au plus vite.
Question posée le 10/03/2016
Par Sami
Département : Val-d'Oise (95)
Chère Madame,
Dans ce type de situation le mieux est de saisir le TGI compétent afin de faire nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé d'administrer les biens de l'indivision.
Si en principe la vente d'un bien indivis nécessite l'accord unanime des héritiers copropriétaires, le Code civil prévoit une exception en autorisant un indivisaire seul à conclure un acte, lorsqu'il est confronté au refus d'un autre co-indivisaire, mettant ainsi en péril l'intérêt commun et qu'il se retrouve dans une situation d'urgence.
C'est le président du Tribunal de grande instance qui peut autoriser une telle exception.
Bien cordialement
Bonjour,
L'article 815-3 du Code civil dispose que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne relève pas de l'exploitation normale du biens.
En particulier, il a été jugé que tous les indivisaires doivent intervenir à l'acte de cession pour que celle-ci soit régulière (Civ. 3ème, 17 juin 2009).
En cas de difficulté, l'article 815-5 du Code civil, dispose en outre que "un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun".
Il faut donc démontrer une "mise en péril de l'intérêt commun" résultant du refus de vendre, qui sera caractérisé par exemple, si la cession du bien est nécessaire au paiement de frais de succession.
L'article 815-5-1 du Code civil ouvre également la possibilité à l'indivisaire détenant 2/3 des droits indivis, de solliciter du tribunal l'autorisation d'aliéner le bien, sous conditions.
La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance.
Un notaire ou un avocat sauront utilement vous conseiller sur la procédure à engager.
Cordialement,
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